Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les modifications apportées à l'article concernent principalement la suppression des obligations pour les entreprises de fournir des garanties supplémentaires (assistance, téléconsultation, second avis médical) et l'ajout d'une clause limitant les prestations au montant des frais restants après remboursements.
Les taux de cotisation pour les frais de santé ont été augmentés pour les employeurs et les salariés, avec une hausse de 0,04% pour le régime général et 0,025% pour le régime Alsace-Moselle.