Formation professionnelle

Titre V Modalité d'application

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord de formation professionnelle pour le cinéma

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle dans le cinéma remplace les anciens et dure quatre ans, avec des mises à jour possibles.

Le présent accord se substitue à l'accord en date du 16 juin 2015 relatif à la formation professionnelle dans la branche de l'exploitation cinématographique, à celui du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche de l'exploitation cinématographique et à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue dans les entreprises de la branche de l'exploitation cinématographique.

Les accords relatifs à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle demeurent en vigueur ainsi que ceux des 5 et 26 janvier 2005 relatifs à la création de la CPNEF-EC.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée de quatre ans. Au-delà, son application se fera par tacite reconduction. Il pourra donner lieu à des avenants suivant la volonté des partenaires sociaux de le faire évoluer et de l'adapter de façon constante aux réalités de l'environnement de la branche de l'exploitation cinématographique.

Afin de ne pas compromettre l'équilibre des dispositions prévues au présent accord, il ne pourra pas y être fait dérogation.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Suivi d'un accord de formation professionnelle dans le cinéma

Résumé. Un accord de formation professionnelle pour le cinéma est signé et sera suivi par la CPNEF EC, qui se réunit une fois par an pour vérifier son application.

Les signataires du présent accord conviennent de confier le suivi de l'accord à la CPNEF EC.

La CPNEF EC se réunit à cette fin au moins une fois par an, durant le dernier trimestre.

Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan de réalisation de celui-ci.

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Réunion de bilan après quatre ans

Résumé. Les parties de l'accord doivent se réunir après quatre ans pour faire le bilan et adapter si besoin l'accord sur la formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin de partager un bilan d'étape de la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et d'adapter le cas échéant le présent accord.

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Révision d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être modifié ou révisé selon des règles précises, avec une demande envoyée par lettre recommandée et des négociations ouvertes dans les trois mois.

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision est adressée par l'une des parties signataires du présent accord (ou y ayant adhéré ultérieurement) à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sont ouvertes dans les trois mois suivant la demande révision.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de trois mois, en informant les autres parties par lettre recommandée.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, à compter de l'expiration d'un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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Accord sur la formation professionnelle pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont précisé dans un accord les dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment en matière de financement des plans de développement des compétences.

Dans le respect des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont veillé à préciser dans le cadre du présent accord les dispositifs bénéficiant exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés, s'agissant notamment des règles de financement de leur plan de développement des compétences et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est déposé au ministère du travail après avoir été notifié à toutes les organisations représentatives.

Le présent accord est déposé auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social après notification à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle demandent à l'étendre à toutes les entreprises concernées.

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Titre V Modalité d'application
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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