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Article 4

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Article 4

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, à compter de l'expiration d'un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de trois mois, en informant les autres parties par lettre recommandée.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, à compter de l'expiration d'un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation d'absence pour participer à un jury

Source : Légifrance