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Article 22

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Article 22

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion ultérieure d'un syndicat à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire d'un accord peut y adhérer plus tard en suivant les règles du code du travail et en informant les autres signataires.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance