En vigueur depuis le 3 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord impératif sur la formation professionnelle
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner cet accord sur la formation professionnelle, qui est obligatoire.
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.