En vigueur depuis le 4 novembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée
Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée, sans distinction de taille d'entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.