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Formation Pro-A

relatif à la mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Pro-A pour la reconversion des salariés

Résumé. La Pro-A aide les salariés sans diplôme de niveau licence à se reconvertir ou à évoluer dans leur emploi.

Les parties signataires rappellent qu'aux termes de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en activité partielle. Elles précisent qu'en application des dispositions des articles L. 6324-2 et D. 6324-1-1 du code du travail, seuls sont concernés les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Les parties signataires invitent à mobiliser le dispositif de la « Pro-A » pour les salariés inaptes, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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La Pro-A : une solution pour la reconversion et la promotion des salariés

Résumé. La Pro-A permet aux salariés de se reconvertir ou d'évoluer dans leur emploi grâce à des formations en alternance.

Les partenaires sociaux rappellent que conformément aux articles L. 6324-1 et L. 6324-4 du code du travail, une promotion ou reconversion par alternance est mis en œuvre par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels ou technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Les parties signataires rappellent également qu'en application des dispositions de l'article L. 6324-6 du code du travail, la mobilisation de la « Pro-A » implique la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant doit préciser la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Durée du dispositif Pro-A

Résumé. L'article précise la durée du dispositif Pro-A, qui est définie par le code du travail.

Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée définie à l'article D. 6324-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Organisation des formations professionnelles

Résumé. L'article explique que les formations pour aider les employés à évoluer ou se reconvertir sont organisées par des centres de formation ou l'entreprise elle-même, pendant une durée fixée par la loi.

Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même pour une durée définie par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Établissement de la liste des certifications pour la Pro-A

Résumé. La liste des certifications éligibles à la Pro-A est établie et mise à jour par une commission spécialisée.

Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » est arrêtée et révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de branche. La liste initiale est établie dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature de l'accord. Dès lors que la liste initiale et les listes révisées sont établies elles sont notifiées aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du transport urbain (CPPNI).

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Maintien de salaire et prise en charge des frais pendant la formation Pro-A

Résumé. Pendant la formation Pro-A, l'employeur continue à payer le salarié et l'OPCO Mobilités peut prendre en charge les frais de formation et autres dépenses.

Les parties signataires rappellent qu'en application des dispositions de l'article L. 6324-8 du code du travail, lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, l'OPCO Mobilités prend en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, voire les dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon des modalités décidées par son conseil d'administration.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Application uniforme des règles de formation dans la branche des transports publics

Résumé. Les signataires de l'accord estiment que les règles convenues s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans exception pour les petites structures.

Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord de formation Pro-A commence dès sa signature.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises de la branche des transports publics.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Formation Pro-A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10