Forfaits annuels en heures

Article 14

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Article 14

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Dépôt et extension d'un accord sur les forfaits annuels en heures

Résumé. Un accord sur les forfaits annuels en heures sera déposé légalement et les parties demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance