En vigueur depuis le 12 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et résiliation d'un accord de financement
Résumé. Un accord de financement du paritarisme peut être modifié ou annulé à tout moment, sans durée fixe.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.