En vigueur depuis le 12 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans l'accord de financement
Résumé. Cet article précise que l'accord sur le financement du paritarisme ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.