Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Exclusion des petites entreprises dans l'accord de financement

Résumé. Cet article précise que l'accord sur le financement du paritarisme ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Source : Légifrance