Financement du paritarisme

Article 8

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Article 8

Les signataires du présent accord conviennent de créer une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme qui aura pour attribution, en conformité avec les dispositions définies dans l'accord, de :

– recueillir les sommes visées à l'article 3 ;
– procéder au paiement des cotisations et des indemnisations dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
– tenir une comptabilité et établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– présenter un rapport annuel.

Le SNEP sera chargé du secrétariat de cette association.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Création d'une association pour gérer les fonds du paritarisme

Résumé. Un accord crée une association pour gérer les fonds du paritarisme, collecter les contributions, payer les cotisations et tenir une comptabilité.

Les signataires du présent accord conviennent de créer une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme qui aura pour attribution, en conformité avec les dispositions définies dans l'accord, de :

– recueillir les sommes visées à l'article 3 ;
– procéder au paiement des cotisations et des indemnisations dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
– tenir une comptabilité et établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– présenter un rapport annuel.

Le SNEP sera chargé du secrétariat de cette association.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

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