En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de collecte pour le paritarisme
Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 3 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s'il est constaté que l'adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n'a pas été appréciée correctement.