Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 3 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s'il est constaté que l'adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n'a pas été appréciée correctement.

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En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025

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Modification des taux de collecte pour le paritarisme

Résumé. Les taux de collecte pour le financement du paritarisme peuvent être modifiés si les besoins ne correspondent pas aux moyens alloués.

Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 3 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s'il est constaté que l'adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n'a pas été appréciée correctement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe spécifique éart. 6 (VNE) : Modification des taux de répartition

En résumé. L'article modifie la référence aux articles de l'accord et supprime une clause prévoyant une révision des taux de répartition en 2013.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mardi 23 septembre 2025

Source : Légifrance