En vigueur depuis le 1 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des difficultés d'application de l'accord
Résumé. Les difficultés liées à l'application d'un accord seront résolues par les partenaires sociaux signataires.
Les difficultés d'application de cet accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent protocole d'accord.