Financement du paritarisme

Article 9

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Article 9

Les difficultés d'application de cet accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent protocole d'accord.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Résolution des difficultés d'application de l'accord

Résumé. Les difficultés liées à l'application d'un accord seront résolues par les partenaires sociaux signataires.

Les difficultés d'application de cet accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent protocole d'accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance