Financement du paritarisme

Article 6

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Article 6

La participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux instances visées dans le préambule est remboursée sur justificatifs, selon les dispositions prévues dans l'accord sur les modalités de participation des salariés aux négociations nationales du 13 décembre 2005.

Bénéficient de cette indemnisation les membres titulaires présents ou les membres suppléants siégeant en leur absence, ayant signé la feuille de présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 12 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de participation syndicale

Résumé. Les représentants syndicaux sont remboursés pour leur participation aux instances paritaires, sur présentation de justificatifs.

La participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux instances visées dans le préambule est remboursée sur justificatifs, selon les dispositions prévues dans l'accord sur les modalités de participation des salariés aux négociations nationales du 13 décembre 2005.

Bénéficient de cette indemnisation les membres titulaires présents ou les membres suppléants siégeant en leur absence, ayant signé la feuille de présence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Modifié parModification de l'accord du 18 octobre 2012 (fiart. 4 (VNE) : Modification du financement du paritarisme dans l'édition phonographique

En résumé. Les règles de remboursement des représentants syndicaux ont été simplifiées en supprimant les dispositions relatives au calcul et à la gestion du budget alloué.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mercredi 11 décembre 2019

Source : Légifrance