Financement du FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012. A l'issue de cette échéance, il cesse de s'appliquer et de produire effet.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Durée et révision d'un accord de financement

Résumé. Un accord de financement pour le FPSPP est valable un an, avec une évaluation avant la fin de l'année pour ajuster les contributions.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012. A l'issue de cette échéance, il cesse de s'appliquer et de produire effet.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance