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Financement du FPSPP

relatif au financement du FPSPP

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer pour financer la formation des employés, avec une moitié pour les formations obligatoires et l'autre moitié pour les formations choisies.

Les parties signataires ont convenu des modalités de répartition des sommes destinées au financement du FPSPP.
Calculé par application du taux fixé sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article explique comment et quand un accord entre organisations entrera en vigueur, en suivant les règles du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et il fera l'objet des formalités d'extension prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Champ d'application de l'accord de financement du FPSPP

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de grossiste répartiteur pharmaceutique, définies par la convention collective nationale.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Durée et révision d'un accord de financement

Résumé. Un accord de financement pour le FPSPP est valable un an, avec une évaluation avant la fin de l'année pour ajuster les contributions.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012. A l'issue de cette échéance, il cesse de s'appliquer et de produire effet.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Financement du FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4