Financement du FPSPP

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord de financement du FPSPP

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de grossiste répartiteur pharmaceutique, définies par la convention collective nationale.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance