Financement du FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires ont convenu des modalités de répartition des sommes destinées au financement du FPSPP.
Calculé par application du taux fixé sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition des fonds pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer pour financer la formation des employés, avec une moitié pour les formations obligatoires et l'autre moitié pour les formations choisies.

Les parties signataires ont convenu des modalités de répartition des sommes destinées au financement du FPSPP.
Calculé par application du taux fixé sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance