En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Répartition égale d'une subvention syndicale
Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu, à titre exceptionnel, d'une répartition à parts égales de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.