En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Subvention pour les syndicats de salariés dans le notariat
Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2016 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d'une subvention globale d'un montant de 230 000 €.