En vigueur depuis le 17 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. Cet accord devient applicable dès sa date d'extension.
Le présent accord est applicable à compter de sa date d'extension.