En vigueur depuis le 17 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'accord sur l'égalité professionnelle
Le présent accord annule et remplace l'accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera annexé à la convention collective nationale de la couture parisienne.
Les organisations représentatives de la branche se réuniront au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur les mesures tendant à remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes, comme le prévoit l'article L 2241-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.