Égalité professionnelle

Article 16

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Article 16

La CPPNI de la branche établit chaque année un rapport mentionnant le bilan de l'action en faveur de l'égalité professionnelle en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé. La branche établit un rapport annuel sur l'égalité professionnelle, incluant des données sur la répartition des postes entre femmes et hommes, ainsi que des mesures contre le harcèlement sexuel.

La CPPNI de la branche établit chaque année un rapport mentionnant le bilan de l'action en faveur de l'égalité professionnelle en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Source : Légifrance