Dispositif d'intéressement

Article 4

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Article 4

L'application du présent accord ainsi que ses effets sur la mise en œuvre de dispositifs d'intéressement au sein des organismes mutualistes fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au deuxième semestre 2024, afin de réexaminer les dispositions fixées par le présent accord ainsi que son annexe et le cas échéant, y apporter toutes modifications qu'ils jugeraient utiles.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2021

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Évaluation de l'accord d'intéressement dans les mutuelles

Résumé. Les partenaires sociaux vont évaluer l'accord sur l'intéressement dans les mutuelles et se réunir en 2024 pour le modifier si nécessaire.

L'application du présent accord ainsi que ses effets sur la mise en œuvre de dispositifs d'intéressement au sein des organismes mutualistes fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au deuxième semestre 2024, afin de réexaminer les dispositions fixées par le présent accord ainsi que son annexe et le cas échéant, y apporter toutes modifications qu'ils jugeraient utiles.

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En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de versement de l'intéressement

Source : Légifrance