Dispositif d'intéressement

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord, ainsi que de son annexe, s'appliquent à tous les organismes mutualistes relevant de la convention collective de la mutualité, quel que soit leur volume d'effectifs salariés.

Conformément aux dispositions de la loi « Pacte » susvisée, le projet d'accord annexé est en tout état de cause adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2021

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Application de l'intéressement dans la mutualité

Résumé. Les règles d'intéressement s'appliquent à tous les organismes mutualistes, avec des adaptations pour les petites entreprises.

Les dispositions du présent accord, ainsi que de son annexe, s'appliquent à tous les organismes mutualistes relevant de la convention collective de la mutualité, quel que soit leur volume d'effectifs salariés.

Conformément aux dispositions de la loi « Pacte » susvisée, le projet d'accord annexé est en tout état de cause adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'ancienneté pour l'intéressement

Source : Légifrance