En vigueur depuis le 30 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'OPCO pour le commerce
Résumé. Un accord désigne l'OPCO responsable de la formation dans le commerce.
Les parties signataires désignent comme OPCO, l'opérateur de compétences demandant son agrément sur la filière du commerce.