En vigueur depuis le 31 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension rapide.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord.