En vigueur depuis le 7 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des exemplaires de l'accord
Le texte du présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail et d'extension puissent être effectuées par la partie la plus diligente.