Désignation de l'OPCO

Article 2

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Article 2

Compte tenu des éléments d'information dont disposent à ce jour les partenaires sociaux des branches concernées par le présent accord, les parties au présent accord, eu égard à l'activité des entreprises du champ d'application défini par l'article 1er ci-avant se reconnaissent relevant du secteur d'activités commerce.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Identification des entreprises concernées par l'accord

Résumé. Les entreprises concernées par cet accord sont celles des secteurs du commerce et des services.

Compte tenu des éléments d'information dont disposent à ce jour les partenaires sociaux des branches concernées par le présent accord, les parties au présent accord, eu égard à l'activité des entreprises du champ d'application défini par l'article 1er ci-avant se reconnaissent relevant du secteur d'activités commerce.

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En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Source : Légifrance