Dénonciation de textes conventionnels

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2025

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2025

Source : Légifrance