Dénonciation de textes conventionnels

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de distinction par la taille des entreprises

Résumé. Les entreprises ne sont pas traitées différemment dans cet accord, peu importe leur taille.

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2025

Source : Légifrance