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Création de la CPPNI

Titre Ier Stipulations générales

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord des avocats salariés

Résumé. L'accord s'applique aux avocats salariés en France, selon les règles de la convention collective de 1995.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 (IDCC 1850).

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les avocats salariés

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour discuter et interpréter les accords dans le domaine des avocats salariés.

Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 10 août 2018 au mardi 30 septembre 2025

Titre Ier Stipulations générales
Article 1er
Article 2