Abrogé1 octobre 2025
Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord des avocats salariés
Résumé. L'accord s'applique aux avocats salariés en France, selon les règles de la convention collective de 1995.
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 (IDCC 1850).
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