Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Champ d'application de l'accord des avocats salariés
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 (IDCC 1850).