Abrogé1 octobre 2025
Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les avocats salariés
Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour discuter et interpréter les accords dans le domaine des avocats salariés.
Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.