Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 3

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Article 3

Les organisations soussignées soulignent que la branche des services de l'automobile est composée en grande majorité de PME et de TPE non couvertes par un accord d'entreprise. Le cadre juridique sécurisé qu'apporte l'article 5 du présent accord leur est principalement destiné, au regard de leur particulière fragilité dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Protection des PME de l'automobile pendant le Covid-19

Résumé. L'article protège les petites entreprises de l'automobile pendant la crise du Covid-19 en leur offrant un cadre juridique sécurisé.

Les organisations soussignées soulignent que la branche des services de l'automobile est composée en grande majorité de PME et de TPE non couvertes par un accord d'entreprise. Le cadre juridique sécurisé qu'apporte l'article 5 du présent accord leur est principalement destiné, au regard de leur particulière fragilité dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance