En vigueur depuis le 20 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des PME de l'automobile pendant le Covid-19
Les organisations soussignées soulignent que la branche des services de l'automobile est composée en grande majorité de PME et de TPE non couvertes par un accord d'entreprise. Le cadre juridique sécurisé qu'apporte l'article 5 du présent accord leur est principalement destiné, au regard de leur particulière fragilité dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure.