Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises doivent négocier loyalement, quelle que soit leur taille, sur l'objet visé à l'article 1er du présent accord.

Elles devront recourir au présent accord si la négociation d'entreprise a eu lieu et n'a pas abouti.

Cette négociation sera ouverte et menée conformément aux dispositions de l'article 1.07 de la convention collective nationale, qui en précise les modalités applicables en particulier dans les TPE (art. 1.07 a) et dans les PME (art. 1.07 b).

Cette négociation sera menée au niveau approprié, qui peut être selon le cas l'établissement ou l'entreprise.

Les négociateurs peuvent adapter les dispositions de l'article 2 du chapitre III de l'annexe II.17 de la convention collective nationale relatives à la méthode de négociation, dans la seule mesure nécessaire pour accélérer le processus de négociation, compte tenu de l'urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des congés payés en période de crise sanitaire

Résumé. Les entreprises doivent négocier loyalement sur les congés payés en cas d'échec des négociations internes, en suivant les règles adaptées à leur taille et à l'urgence de la situation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises doivent négocier loyalement, quelle que soit leur taille, sur l'objet visé à l'article 1er du présent accord.

Elles devront recourir au présent accord si la négociation d'entreprise a eu lieu et n'a pas abouti.

Cette négociation sera ouverte et menée conformément aux dispositions de l'article 1.07 de la convention collective nationale, qui en précise les modalités applicables en particulier dans les TPE (art. 1.07 a) et dans les PME (art. 1.07 b).

Cette négociation sera menée au niveau approprié, qui peut être selon le cas l'établissement ou l'entreprise.

Les négociateurs peuvent adapter les dispositions de l'article 2 du chapitre III de l'annexe II.17 de la convention collective nationale relatives à la méthode de négociation, dans la seule mesure nécessaire pour accélérer le processus de négociation, compte tenu de l'urgence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance