Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 2

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Article 2

Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Accord exceptionnel pour les entreprises de l'automobile

Résumé. Un accord spécial pour les entreprises de l'automobile pendant la crise du Covid-19.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance