Compte épargne-temps (CET)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 22 février 2018

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Dépôt de l'accord sur le compte épargne-temps

Résumé. L'accord sur le compte épargne-temps doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et au greffe des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Source : Légifrance