Compte épargne-temps (CET)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2018 · Dernière version le 20 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée d'un accord sur le CET

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps (CET) entre en vigueur après un délai d'opposition syndicale et dure 5 ans, avec une révision possible après 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Modifié parCompte épargne-temps (CET)art. 1er (VNE) : Modification de la durée d'un accord sur le CET

En résumé. La durée de validité de l'accord passe de non spécifiée à 5 ans, et le délai pour envisager des adaptations passe de non spécifié à 4 ans.

En vigueur du jeudi 22 février 2018 au mardi 19 mars 2019

Source : Légifrance