Compte épargne-temps (CET)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 février 2018

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Demande d'extension de l'accord sur le CET

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur le compte épargne-temps.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Source : Légifrance