En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016
Complémentaire santé
Article 3
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Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016
Créé parcomplémentaire santéart. « Article 3 (VNE) : Modification de l'article sur le versement santé
En résumé. La modification précise les conditions de versement des prestations complémentaires de santé, en ajoutant une condition liée à la résidence et en supprimant une référence à un article spécifique.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mars 2016
Source : Légifrance