En vigueur depuis le 16 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur le versement santé
Résumé. L'article 3 de l'accord du 7 octobre 2015 est renommé et réécrit pour clarifier son contenu.
L'article 3 « Versement santé » de l'accord du 7 octobre 2015 est dorénavant rédigé comme suit :