Comité interentreprises

Article 3

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Article 3

Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents, les CSE adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS/ DSN) de chacune des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2019

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Cotisation des entreprises au comité interentreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation de 0,225 % de leur masse salariale au comité interentreprises pour financer des activités sociales et culturelles pour leurs salariés.

Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents, les CSE adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS/ DSN) de chacune des entreprises concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Modifié parComité interentreprises BPCEart. 3 (VNE) : Modification de la cotisation des comités d'entreprise

En résumé. La cotisation versée par les comités d'entreprise ou d'établissement au CIE est clarifiée et ajustée, avec une mention explicite des CSE et une correction de la référence administrative.

En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance