Comité interentreprises

Article 4

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Article 4

Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016

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Assurance obligatoire du CIE

Résumé. Le Comité interentreprises (CIE) doit avoir une assurance pour couvrir sa responsabilité civile.

Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance