En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation d'un accord par les partenaires sociaux
Résumé. Les partenaires sociaux vont évaluer un accord en 2019.
Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au premier semestre de l'année 2019.