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Article 13

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Article 13

Chaque année lors de la CNPE (commission nationale paritaire pour l'emploi) consacrée au bilan social, il sera procédé à un examen de l'application du dit avenant.

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Examen annuel de l'avenant dans le bilan social

Résumé. Un examen annuel est prévu pour vérifier l'application d'un avenant dans le bilan social.

Chaque année lors de la CNPE (commission nationale paritaire pour l'emploi) consacrée au bilan social, il sera procédé à un examen de l'application du dit avenant.

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