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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Examen annuel de l'avenant dans le bilan social

Résumé. Un examen annuel est prévu pour vérifier l'application d'un avenant dans le bilan social.

Chaque année lors de la CNPE (commission nationale paritaire pour l'emploi) consacrée au bilan social, il sera procédé à un examen de l'application du dit avenant.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

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Article 13