Travail à distance

Article 2

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Article 2

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d'agrément.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2022

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Accord de travail à distance non renouvelable

Résumé. Un accord de travail à distance est signé pour 4 ans, sans possibilité de renouvellement automatique.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d'agrément.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2022

Source : Légifrance