En vigueur depuis le 2 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le travail à distance pour certains salariés
Les dispositions du protocole d'accord relatif au travail à distance signé le 11 juillet 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
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