Organisation des élections professionnelles

Article 22

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Article 22

Conformément à l'article L. 2314-6 du code du travail, le présent protocole d'accord préélectoral prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour la durée de la mandature.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

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Validité d'un accord préélectoral

Résumé. Un accord sur les élections professionnelles est valable dès sa signature, s'il est approuvé par la majorité des syndicats représentatifs.

Conformément à l'article L. 2314-6 du code du travail, le présent protocole d'accord préélectoral prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour la durée de la mandature.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance